Programme d’Appui à la Réforme de la Justice en Mauritanie (PARJ)

Budget : 12 600 000 €
Durée : 30/06/2018 – 30/06/2025

Zone(s) d’intervention (Wilayas) : Nouakchott – Trarza – Dakhlet – Nouadhibou – Assaba – Brakhna

1. Informations générales
Ministères partenaires
Justice, Action Sociale-Enfance-Famille, Habitat-Urbanisme-Aménagement du Territoire
Pilier du consensus européen : Paix

ODD : Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes aux fins du développement durable

SCAPP : Pilier 3 – Chantier 8

Maitre (s) d’œuvre : UNICEF, Expertise France, Bureau d’études AT AESA, UNOPS

Contact : Alimata Deme – Spécialiste Protection UNICEF
– [email protected]
Virginie Pagnon – Coordinatrice Projet Expertise France
– [email protected]
François Boko – Chef de Mission AT / Régisseur
– [email protected]
Dhouha Ali Hamroun – Cheffe de projet UNOPS
– [email protected]

2. Contexte et enjeux de l’Action

L’architecture judiciaire de la Mauritanie tire sa source de l’ordonnance n° 012/2007 du 8 février 2017 qui a consacré la mise en place d’un système judiciaire organisé autour de 15 tribunaux de Wilayas, répartis sur 4 Cours d’Appel. Au sommet de cette architecture judiciaire se trouve la Cours Suprême. Composée de 4 Chambres, elle est gardienne du droit qu’elle contribue à consolider grâce à la jurisprudence qu’elle émet.
Dans le cadre de la modernisation du système judiciaire, la RIM s’est dotée d’une vision stratégique manifestée par : (i) l’adoption en 2016 de la SCAPP en son axe spécifique 3, (ii) la politique sectorielle justice (PSJ) adoptée en conseil des ministres en octobre 2019 et (iii) les 6 engagements présidentiels accompagnés très récemment de la déclaration de politique générale du gouvernement.

Cette vision stratégique envisage des réformes ambitieuses et structurantes pour lesquelles la convention de financement du programme d’appui à la réforme de la justice (PARJ) 11ème FED, accompagne les autorités mauritaniennes. Aussi, la convention de financement, tenant compte du contexte sectoriel, a prévu 6 volets destinés à mieux prendre en compte les besoins qu’inscrivent les autorités mauritaniennes dans la dynamique de modernisation de la justice.

Politique sectorielle du Ministère de la Justice
La faiblesse des directions en charge du pilotage de la PSJ contribue souvent à réduire la réforme de la justice à la simple et pourtant nécessaire expression et satisfaction des besoins en infrastructures judiciaires et pénitentiaires. Compte tenu de ce constat, le PARJ a inscrit son action dans le renforcement structurel, technique et logistique des directions impliquées dans la mise en œuvre de la PSJ. L’objectif poursuivi est : (i) favoriser une cohérence d’action entre la Cour Suprême gardienne du droit et l’IGAJP (Inspection Générale de l’Administration Judiciaire et Pénitentiaire) en charge du contrôle et de l’accompagnement pédagogique des juridictions (ii) améliorer la performance des juridictions et (iii) raffermir et consolider le processus de l’indépendance de la justice.

Justice pour mineurs en Mauritanie
La justice pour mineurs a connu plusieurs avancées allant dans le sens des recommandations du Comité des Droits de l’Enfant (CDE) notamment celles relatives à l’accès à la justice avec la création des cours criminelles pour mineurs dans toutes les régions, l’adoption par le Ministère de la Justice (MJ) d’un arrête portant sur la création de comités régionaux de justice pour mineurs qui assurerons la décentralisation du suivi de la gestion des cas des mineurs en contact avec la loi, l’ouverture d’une brigade des mineurs à Nouadhibou et le transfert de la gestion du centre fermé pour mineurs de Nouakchott (CFMN) de la Direction des Affaires Pénales et de l’Administration Pénitentiaire (DAPAP) à la Direction générale des Centre d’Accueil et de Réinsertion Sociale des Enfants en Conflit avec la loi (CARSEC). 

Ecole Nationale d’Administration du Journalisme et de la Magistrature (ENAJM)
L’ENAJM continue le processus de professionnalisation de la formation initiale des magistrats et des personnels de greffe en vue d’une refonte des curricula tant sur le contenu pédagogique que le stage suite à la compilation des préconisations faites par les experts mobilisés par Expertise France depuis 2020 et d’un renforcement de ces compétences en matière d’ingénierie de formation.

Renforcement de la politique de formation continue
Forte de rassembler maintenant 256 magistrats et 299 personnels de greffe, la DRH du ministère a entrepris de construire une véritable politique de formation continue efficace au regard des besoins en formation propres à ces professions et aux affectations.

Direction des affaires pénales et de l’administration pénitentiaire (DAPAP) et amélioration des conditions de détention
La DAPAP a proposé de revoir ses missions et son fonctionnement afin de renforcer son rôle. La Mauritanie compte actuellement une population carcérale de 2772 détenus répartis sur 18 établissements pénitentiaires (fermeture de Birmougrein à terme et ouverture de Nbeika) dont plus de 1100 détenus sur Dar Naim. Les établissements pénitentiaires souffrent de surpopulation asymétrique suite, entre autres, à l’absence d’une politique d’orientation et d’affectation des détenus, d’établissements plus ou moins appropriées et d’une mauvaise implantation géographique de certains établissements. On constate toujours l’absence d’un corps pénitentiaire spécialisé. La DAPAP a proposé un projet de loi cadre pénitentiaire afin de répondre au mieux aux standards internationaux en matière de droits de l’homme et d’humanisation des conditions de détention;

Rationalisation de la chaine pénale de la RIM avec comme juridictions pilotes celles des 3 Wilayas de Nouakchott
De grands dysfonctionnements de la chaine pénale caractérisés par (i) l’incapacité structurelle du Parquet à jouer son rôle de filtre à l’entrée du circuit judiciaire, (ii) l’usage abusif et systématique du mandat de dépôt, (iii) la faible utilisation de la conciliation pénale et de la garantie de représentation durant les phases de poursuite et d’instruction, participent à l’engorgement de la chaine pénale, à sa saturation et à la surpopulation carcérale.

Restructuration des professions judiciaires, développement de l’Assistance judiciaire (AJ) au pénal et subventions aux OSC pour faciliter l’accès à la justice
Les contraintes budgétaires et financières auxquelles fait face le secteur de la justice en RIM ne favorisent pas un égal accès au service public de la justice. Aussi et pour améliorer l’accessibilité à la justice, le PARJ entend accompagner la restructuration des professions judiciaires, le renforcement et l’amélioration de l’assistance judiciaire, en particulier au pénal, ainsi que les initiatives portées par les OSC en matière d’humanisation des conditions de détention et d’accès à la justice. Une attention particulière sera accordée dans cette restructuration à la promotion du genre dans lesdites professions.

Renforcement des infrastructures judiciaires et pénitentiaires
Le renforcement de la fonctionnalité, qualité, adaptabilité, durabilité, accessibilité et protection aux pandémies des infrastructures judiciaires et pénitentiaires ciblées fait partie des résultats attendus pour atteindre l’objectif général du PARJ.

3. Activités principales menées en 2021

Justice pour mineurs en Mauritanie
Recrutement d’un consultant en appui à la Direction de la Protection Judiciaire de l’Enfant qui a conduit à l’évaluation technique des capacités et à proposer un programme de formation du personnel
Organisation d’un atelier de réflexion de 3 jours sur les mesures alternatives à la détention des mineurs réunissant les acteurs de la chaine pénale des mineurs et les organisations de la société civile travaillant avec les enfants en contact avec la loi
Organisations de 5 ateliers de formation sur le cadre juridique international et national relatif au traitement des mineurs en contact avec la loi
Appui au centre fermé pour mineurs de Nouakchott et au CARSEC pour l’accompagnement des enfants placés et détenus (Assistance judiciaire, accompagnement psychosocial, formation aux métiers et réinsertion sociale)
Formation continue au niveau du Ministère de la justice et l’ENAJM
-Administration pénitentiaire
Professionnalisation de la formation initiale des magistrats et personnels de greffe dispensée à l’ENAJM : appui à l’expérimentation et l’évaluation du programme de formation initiale pour les personnels de greffe et les magistrats ; appui à l’organisation des stages dans le cadre de la formation initiale des personnels de greffe ; élaboration d’outils et matrices : guides du formateur, du maitre de stage, du stagiaire, fiche d’évaluation
Appui à la conception d’une politique de formation continue à la DRH : recueil des besoins en formation continue, élaboration et adoption de plans/catalogues de formation continue pour les magistrats et les personnels de greffe ; d’un référentiel métier et de tableaux de bord GRH ; élaboration et animation d’un module de formation « management des juridictions mauritaniennes » ; démarrage d’une formation en français à Nouakchott et Nouadhibou 
Appui à la restructuration de la DAPAP et à l’amélioration des conditions de détention : réflexion sur un nouvel organigramme et nouveau fonctionnement de la Direction; expertise sur le projet de loi cadre pénitentiaire ; participation à l’élaboration d’un plan type d’une unité de détention et à un schéma directeur des implantations des établissements pénitentiaires ; réalisation d’une étude de faisabilité de la rénovation des prisons de Dar Naim et la Centrale ; contribution à l’élaboration d’une politique d’orientation et d’affectation des détenus et d’une politique de préparation à la sortie
Rationalisation de la chaine pénale et soutien à la mise en œuvre de la politique sectorielle
Audit approfondi du fonctionnement de la chaine pénale permettant d’identifier les activités susceptibles d’améliorer le fonctionnement de la chaine pénale au niveau de chaque maillon à savoir (i) la police judiciaire,(ii) le parquet, (iii) les cabinets d’instruction, (iv) les sièges correctionnels et criminels, sans oublier (v) le traitement des recours en matière correctionnelle et criminelle dont le renforcement (parquet général, chambre d’accusation et chambres correctionnelle et criminelle). L’objectif poursuivi est de contribuer à assurer la fluidité de la chaine pénale, d’améliorer ses performances et de réduire les risques d’atteinte à son intégrité
Planification des activités de soutien au processus de mise en place du dispositif du traitement en temps réel des infractions
Planification des activités relatives à la redynamisation des services de l’inspection judiciaire
Planification des activités de soutien au processus de dématérialisation des procédures de la Cour Suprême
Planification des activités relatives à la consolidation du cadre légal d’exercice de la justice
Restructuration des professions judiciaires, développement de l’assistance judiciaire au pénal et l’accès à la justice
Réalisation d’un diagnostic sommaire des trois professions judiciaires notamment la profession d’avocat, de notaires et d’huissiers avec formulation de l’action nécessaire à leur restructuration
Réhabilitation/construction d’infrastructures judiciaires
Recrutement des groupements d’études
Démarrage des Avants projets sommaires (APS) sur les 12 infrastructures ciblées (Construction de 2 tribunaux de Wilaya à Nouakchott Nord et Nouakchott Sud, 2 tribunaux de Moughataa à Boutillimit et Nouakchott Elmina, 1 cour d’appel à Aleg et Rénovation de 7 tribunaux de Moughataa à Nouakchott)

4. Résultats principaux atteints depuis le démarrage de l’Action

Justice pour mineurs en Mauritanie
Pour le renforcement des capacités institutionnelles de la Direction de la Protection Judiciaire de l’Enfant (DPJE), évaluations de compétences du personnel et des assistants sociaux réalisées ; et, programme et support de formations élaborés
Atelier de réflexion des acteurs de la justice pour mineurs organisé sur les mesures alternatives à la détention des enfants en conflit avec la loi et élaboration d’un plan de mise en œuvre des mesures alternatives
Acteurs de la justice pour mineurs formés sur le cadre juridique international et national relatif aux droits des enfants en conflit avec la loi et les enfants détenus
Programme d’éducation et d’accompagnement à la réinsertion sociale des enfants placés au CARSEC et ceux détenus au centre ferme pour mineurs de Nouakchott mise en œuvre
Réunions des tables régionales de protection de Rosso et de Nouadhibou organisées
Formation continue au niveau du Ministère de la justice et l’ENAJM – Administration pénitentiaire
Appui à la restructuration de la DAPAP et à l’amélioration des conditions de détention, réflexion sur un nouvel organigramme amorcée
Formation initiale : curricula des personnels de greffe et des magistrats évalués, stages organisés, outils et guides pédagogiques et méthodologiques adoptés
Formation continue : plans de formation continue pour les magistrats et les personnels de greffe ; réalisation d’un référentiel métier adoptés, module type de formation « management des juridictions »  intégré, compétences en langue française améliorée ;
Volet pénitentiaire : plan type d’une unité de détention d’une capacité de 200 détenus modulable en fonction de la capacité totale souhaitée adopté, étude technique de faisabilité de la rénovation des prisons de Dar Naim et la Centrale réalisée, grille d’analyse du plan présenté pour l’établissement 1200 places au Sud de Nouakchott proposée, recommandations en vue d’une stratégie d’orientation, affectation et insertion des détenus formulées
Politique sectorielle, chaine pénale, professions judiciaires et accès à la justice
Programme de travail, planification et agenda des activités à mettre en œuvre élaboré pour 2022 et 2023 dans le cadre de la composante 2 du PARJ ; appui à la politique sectorielle, à la chaine pénale, à la restructuration des professions judiciaires, au développement de l’AJ au pénal et à l’accès à la justice via des subventions aux OSC
UNOPS
Pour la construction ou la réhabilitation des 12 infrastructures ciblés, les bureaux d’études ont été recrutés et les études démarrées

5. Perspectives pour l’année 2022

Justice pour mineurs en Mauritanie
Appui au processus de décentralisation de l’action de la DPJE dans les régions ciblées (Trarza, Nouadhibou)
Renforcement de la coordination et le partenariat entre les acteurs de la justice pour mineur
Elaboration et mise en œuvre des plans de communication/sensibilisation sur les droits des enfants et sur la justice pour mineurs
Formation appropriée des policiers des brigades spéciales pour mineurs et autres forces de l’ordre
Renforcement de l’action des assistants sociaux et de la collaboration avec les autres acteurs de la justice pour mineurs
Appui à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un cadre de déjudiciarisation (diversion) des enfants en conflit avec la loi
Renforcement du recours aux alternatives à la détention et aux options de justice réparatrice pour les enfants en conflit avec la loi
Renforcement de la capacité du MASEF pour coordonner les systèmes de protection de l’enfance mis en place dans les régions cibles
Formation continue au niveau du Ministère de la justice et l’ENAJM – Administration pénitentiaire
Refonte du guide des stages et des curricula dans le cadre de la formation initiale des magistrats et personnels de greffe
Renforcement des compétences du département magistrature de l’ENAJM en matière d’ingénierie de formation et pédagogique
Formation linguistique en français
Deux sessions de formation informatique pour les magistrats et personnels de greffe
Opérationnalisation de la base de données GRH et formation-action de la DRH
Formation pénitentiaire
Visite d’études en France sur le volet pénitentiaire
Soutien à la mise en œuvre de la politique sectorielle, au développement de la chaine pénale et des professions judiciaires
Elaboration du cahier des charges du marché de service relatif à la révision du code pénal, du code de procédure pénale et du code d’organisation judiciaire et des professions judiciaires
Diagnostic du processus de dématérialisation des procédures judiciaires de la Cour Suprême
Elaboration des modules et plans de formation continue au profit (i) des acteurs de la chaine pénales (i) des avocats,(iii) des notaires, (iv) des huissiers et organisation des ateliers de renforcement des capacité
Audit du système d’information de l’IGAJP, élaboration d’un plan de formation continue sur la méthodologie d’inspection et organisation de 3 ateliers de formation au profit des inspecteurs et des inspectés
Formulation d’une stratégie d’assistance judiciaire au pénal au profit des prévenus indigents
Organisation des campagnes de promotion de l’accès à la justice dans les 4 Cours d’appel
Equipement informatique et bureautique et automobiles pour renforcer les capacités de la Cour suprême, de l’IGAJP et de la chaine pénale de la CA (Cour d’Appel) de Nouakchott
Réhabilitation/construction d’infrastructures judiciaires
Achèvement et approbation des études
Lancement des appels d’offres pour l’exécution des travaux

6. Documents produits en 2021

UNICEF
UNICEF – Module de formation pour les travailleurs sociaux
UNICEF – Grille de contrôle des centres accueillant des enfants en conflit avec la loi
UNICEF – Cadre de mise en œuvre des mesures alternatives à la détention des mineurs
UNICEF – Guide de traitement du mineur en conflit avec la loi
UNICEF – Guide sur la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant et sur la détermination de l’âge de l’enfant
EXPERTISE FRANCE
Formation initiale
Anne-Marie Morice et Xavier Martinen – Rapport évaluation des curricula des magistrats – Janvier 2021
Pascal Cernik – Rapport organisation des stages et prototypes des fiches d’évaluation interne et externe et du plan de stage – Mars 2021
Pascal Cernik et Chafika Gardam – Rapport matrices des guides du formateur, du maitre de stage, du stagiaire – Juillet 2021
Formation continue
Claude Engelhard et Abderrahmane Dia – Rapport identification des priorités en formation continue pour les magistrats et élaboration d’un plan de formation continue – Avril 2021
Gilles Richard et Abderrahmane Dia – Identification des priorités en formation continue pour les personnels de greffe et élaboration d’un plan de formation continue – Juin 2021
Claude Engelhard et Lemrabet Abdellahi – Rapport et supports de formation management des juridictions – Juin 2021
Claude Engelhard et Abou Mody Diallo – Rapport doter la DRH d’un référentiel métier, de fiches métiers et tableaux de bord GRH – Octobre 2021
Claude Engelhard, Gilles Richard et Abderramane Dia – Rapport finalisation et adoption des plans de formation continue – Novembre 2021
Volet pénitentiaire
Philippe Pottier et Véronique Sousset – Rapport appui à l’élaboration et mise en œuvre d’un nouveau cadre institutionnel de la DAPAP – Mai 2021
Bruno Clément-Petremann – Rapport réflexion sur la mise en œuvre d’un dispositif d’affectation des détenus – Juin 2021
Patrick Mounaud – Rapport appui à l’élaboration d’un cahier des charges de construction d’un Établissement pénitentiaire et à la définition d’une cartographie pénitentiaire – Juillet 2021
Patrick Mounaud et Marie Gourlet- Etude technique de faisabilité de la rénovation des établissements pénitentiaires de Dar Naim et la Centrale -Décembre 2021
Bruno Clément-Petremann et Philippe Pottier – Rapport appui à l’élaboration d’une stratégie en matière d’orientation et d’affectation des détenus ainsi que de préparation à la sortie – Décembre 2021
AESA
Rapport MASELOG sur l’organisation du concours international de plaidoirie organisé par le Barreau de la RIM en collaboration avec l’Institut international pour la paix et les droits de l’homme de Caen avec l’appui du PARJ – Décembre 202