Eugenie MathyL’Union européenne est un partenaire majeur de la Mauritanie, tant pour l’aide publique au développement que pour l’aide humanitaire, et se positionne comme premier bailleur du pays en ce qui concerne les contributions sous forme de subventions (dons).
Les thématiques d’intervention sont très diversifiées comme le montrent les éléments ci-après. Les interventions sous le 10ème FED ont porté sur les domaines de la décentralisation et la gouvernance, des infrastructures (routières, eau, énergie,…), de l’appui budgétaire ainsi que dans la sécurité alimentaire, la prévention des conflits et aussi la sécurité et développement. Dans le cadre du 11ème FED, la contribution de l’UE s’articule autour de trois secteurs de concentration, à savoir le développement rural, l’état de droit et la santé, accompagnés de mesures d’appui. En parallèle, pendant cette même période, l’appui d’ECHO a été substantiel en matière d’aide humanitaire à la Mauritanie, y compris en ce qui concerne l’appui aux réfugiés au camp de M’bera.
Outre le FED, les instruments thématiques, permettent de financer, principalement dans le cadre d’appels à propositions, des actions en faveur de la société civile, des acteurs locaux ou des actions spécifiques en lien avec le changement climatique.
En ce qui concerne les grands projets d‘investissement, la Banque européenne d’investissement (BEI) accompagne la Mauritanie (notamment la SNIM) depuis de nombreuses années grâce à des prêts concessionnels, souvent accompagnés par de l’assistance technique.
Depuis 2016, le Fonds Fiduciaire d’Urgence pour le Sahel de l’Union européenne vient en complément des autres instruments de coopération de l’Union européenne, avec une volonté de mise en œuvre accélérée, portant sur des mesures ayant des résultats plus rapidement. Ses actions se focalisent en Mauritanie sur l’appui à la formation professionnelle et l’employabilité des jeunes dans des secteurs à fort potentiel de création d’emplois (chaîne de valeur de la pêche, construction) ; ainsi que, comme dans les autres pays du Sahel, sur la prévention de la radicalisation, le renforcement de la gestion institutionnelle des frontières et des migrations, notamment pour ce qui concerne la protection des migrants le retour et la réintégration durable des migrants.
La Mauritanie est un partenaire clé dans le cadre du G5, en ce qui concerne la sécurité et la lutte contre les réseaux terroristes et criminels, ainsi que pour l’essor de la force conjointe du G5 Sahel et l’interopérabilité des forces dans la région.
Les relations entre la Communauté européenne (CE) et les Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) constituent un aspect particulièrement important de la politique de coopération au développement de la CE et, plus globalement, de son action extérieure.
Le soutien communautaire à l’Afrique subsaharienne a été progressivement structuré par les conventions de Yaoundé successives (1963 à 1975). L’adhésion du Royaume-Uni aux Communautés européennes a étendu la portée géographique du partenariat aux pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique membres du Commonwealth. Le “groupe des Etats ACP” a été instauré par l’accord de Georgetown, en 1975.
De 1975 à 2000, les relations ACP-CE ont été régies par les conventions de Lomé. Celles-ci ont été régulièrement adaptées et actualisées (de Lomé I à Lomé IV bis). Toutefois, du fait de l’évolution de la situation internationale et des changements politiques et socio-économiques dans les pays ACP, il s’est avéré nécessaire de repenser la coopération ACP-CE. Un livre vert sur les relations entre la CE et les pays ACP a été publié en 1996 (COM (96) 570 final du 20.11.1996).
Les négociations sur la révision en profondeur des relations ACP-CE ont débuté en septembre 1998, dans un contexte d’intense débat public. Ces négociations ont abouti début février 2000 et conduit à la conclusion de l’accord de Cotonou.
L’accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, a été signé à Cotonou, au Bénin, le 23 juin 2000, d’où son titre, “accord de partenariat ACP-CE” ou “accord de Cotonou”. Conclu pour une période vingt ans (de mars 2000 à février 2020), il est entré en vigueur en avril 2003. C’est un accord global, qui consacre des changements radicaux et arrête des objectifs ambitieux, tout en préservant l’acquis de 25 années de coopération entre l’UE et les Etats ACP.
Par rapport aux accords et conventions qui régissaient jusqu’alors l’action de la Communauté européenne en matière de coopération au développement, l’accord de Cotonou constitue, à plusieurs titres, une avancée supplémentaire. Il vise à bâtir un partenariat global, reposant sur trois piliers complémentaires :
- la coopération au développement ;
- la coopération économique et commerciale ;
- la dimension politique.
Les objectifs de l’accord de Cotonou
Le partenariat est centré sur l’objectif de réduction et, à terme, d’éradication de la pauvreté, en cohérence avec les objectifs de développement durable et d’intégration progressive des pays ACP dans l’économie mondiale (article premier de l’accord de Cotonou).
Les principes fondamentaux de l’accord de Cotonou
- Egalité des partenaires et appropriation des stratégies de développement
- Participation l’Etat reste partenaire principal mais ouverture à différents types d’acteurs)
- Rôle central du dialogue et respect des engagements mutuels
- Différenciation et régionalisation
Les acteurs de l’accord de Cotonou
Les acteurs de la coopération comprennent :
- les Etats (autorités et/ou organisations publiques au niveau local, national et régional) ;
- les acteurs non étatiques (secteur privé ; partenaires économiques et sociaux, y compris les organisations syndicales et la société civile sous toutes ses formes, selon les caractéristiques nationales).
La mise en œuvre de l’accord de Cotonou
Le 10ème FED, qui s’étend sur la période 2008-2013, dispose d’un budget de 22,7 milliards d’euros. Il a été adopté par les Etats membres de l’UE au moyen d’un accord interne. Ce budget est en augmentation de 65 % par rapport au 9ème FED, dont le montant initial s’élevait à 13,8 milliards pour la période 2000-2007.
Clause de révision
L’accord de Cotonou contient une clause de révision (Article 95) qui prévoit une adaptation de l’accord tous les cinq ans jusqu’en 2020. Il a été révisé pour la première fois en juin 2005. La révision est entrée en vigueur le 1er juillet 2008. Puis la seconde, intervenue en 2010, poursuit les objectifs suivants :
- préserver la pertinence et le caractère unique du partenariat formé entre les pays ACP et l’Union européenne ;
- adapter l’accord aux changements marquants intervenus ces dernières années dans le domaine des relations internationales et des relations entre les pays ACP et l’Union ;
- approfondir certains thèmes essentiels pour toutes les parties :
- la dimension politique, les questions institutionnelles et certains aspects de la politique sectorielle ;
- la coopération économique, l’intégration régionale et le commerce ;
- la coopération en matière de financement du développement, y compris l’aide humanitaire et l’aide d’urgence, ainsi que les nouvelles avancées en matière de programmation et de gestion de l’
- mettre en œuvre en pratique les principes internationalement approuvés en matière d’efficacité de l’aide, et notamment la coordination des donateurs.
ANNEXE IV DE L’ACCORD DE COTONOU
ARTICLE 35
ORDONNATEUR NATIONAL
Les pouvoirs publics de chaque Etat ACP désignent un Ordonnateur national chargé de les représenter dans toutes les activités financées sur les ressources du cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord gérées par la Commission et la Banque. L’ordonnateur national désigne un ou des ordonnateurs nationaux suppléants qui le remplacent dans le cas où il est empêché d’exercer cette fonction et en informe la Commission de cette suppléance. L’Ordonnateur national peut procéder chaque fois que les conditions de capacité institutionnelle et de bonne gestion financière sont remplies à une délégation de ses attributions de mise en œuvre des programmes et projets concernés vers l’entité responsable, à l’intérieur de son administration nationale. Il informe la Commission des délégations auxquelles il procède.
Lorsque la Commission a connaissance des problèmes dans le déroulement des procédures relatives à la gestion des ressources du cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord, elle prend avec l’ordonnateur national tous contacts utiles en vue de remédier à la situation et adopte, le cas échéant, toutes mesures appropriées.
L’ordonnateur national assume uniquement la responsabilité financière des tâches d’exécution qui lui sont confiées.
Dans le cadre de la gestion décentralisée des ressources du cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord et sous réserve des pouvoirs complémentaires qui pourraient être accordées par la Commission, l’ordonnateur national :
- est chargé de la coordination, de la programmation, du suivi régulier et des revues annuelles, à mi-parcours et finale de la mise en œuvre de la coopération ainsi que de la coordination avec les donateurs ;
- est chargé de la préparation, de la présentation et de l’instruction des projets et programmes, en étroite collaboration avec La Commission ;
- prépare les dossiers d’appels d’offres et, le cas échéant, les documents d’appels à propositions ;
- avant le lancement des appels d’offres et, le cas échéant, des appels à propositions, soumet pour approbation les dossiers d’appels d’offres et, le cas échéant, les documents d’appels à propositions ;
- lance, en étroite collaboration avec la Commission, les appels d’offres ainsi que, le cas échéant, les appels à propositions,
reçoit les soumissions et, le cas échéant, les propositions et transmet copie des soumissions à la Commission ; préside à leur dépouillement et arrête les résultats du dépouillement endéans le délai de validité des soumissions en tenant compte du délai requis pour l’approbation du marché ; - invite la Commission au dépouillement des offres et, le cas échéant des propositions et communique le résultat du dépouillement des offres et des propositions à la Commission pour approbation des propositions d’attribution des marchés et d’octroi des subventions ;
soumet à la Commission pour approbation les contrats et les devis programmes ainsi que leurs avenants ; - signe les contrats et leurs avenants approuvés par la Commission ;
- procède à la liquidation et à l’ordonnancement des dépenses dans les limites des ressources qui lui sont allouées et ;
- au cours de l’exécution des opérations et sous réserve pour lui d’en informer la Commission, l’ordonnateur pertinent décide :
- des aménagements de détail et des modifications techniques des projets et programmes pour autant qu’ils n’affectent pas les solutions techniques retenues et qu’ils restent dans la limite de la provision pour aménagements prévue dans le budget à la convention de financement,
- des changements d’implantation des programmes ou projets à unités multiples justifiés par des raisons techniques, économiques ou sociales ;
- de l’application ou de la remise des pénalités de retard ;
- des actes donnant mainlevée des cautions ;
- des achats sur le marché local sans considération d’origine ;
- de l’utilisation de matériels et engins de chantier non originaires des Etats membres ou des Etats ACP, et dont il n’existe pas de production comparable dans les Etats membres et les Etats ACP ;
- des sous-traitances ;
- des réceptions définitives, pour autant que Commission soit présente aux réceptions provisoires, vise les procès verbaux correspondants, et, le cas échéant, assiste aux réceptions définitives, notamment lorsque l’ampleur des réserves formulées lors de la réception provisoire nécessite des travaux de reprise importants ;
- du recrutement des consultants et autres experts de l’assistance technique.
L’Accord de pêche, qui a été renouvelé en 2016 pour quatre années, outre une contribution annuelle substantielle au budget de l’état mauritanien au titre des licences de pêche, apporte également un appui sectoriel pour le secteur de la pêche et la préservation du milieu marin.
Les quatre lignes d’action de la mission de la Délégation de l’Union européenne en Mauritanie sont de:
- Représenter l’Union européenne en promouvant et défendant ses valeurs et intérêts ;
- Appuyer la stabilité, la sécurité et un développement durable et inclusif de la Mauritanie afin de contribuer à l’amélioration des conditions de vie de sa population ;
- Promouvoir les relations politiques, économiques et culturelles entre l’UE et la Mauritanie ;
- Assurer la cohérence et l’efficacité de l’action extérieure de l’UE en coordination étroite avec les États membres.